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Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Extrait de l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat :

« 11.1 Information du client :
L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant.
L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
11.2 Convention d’honoraires :
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires,  qui précise, notamment, le montant et le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Détermination des honoraires

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Éléments de la rémunération

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
 
  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client »

L’établissement d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est désormais obligatoire.

Les honoraires pouvant être calculés :
 
  • de manière forfaitaire uniquement,
  • en fonction du temps passé,
  • en fonction du résultat obtenu mais pas uniquement.
Le cabinet de THIER Avocats pratique ces différents modes de rémunération afin de garantir un accès au droit égal à tous quelle que soit sa situation de fortune.

Lorsque celle-ci est possible, le cabinet de THIER Avocats pratique une politique d’honoraires en partie fixe et en partie variable, en fonction du résultat obtenu. Ce faisant, l’avocat et le client sont liés par le résultat escompté.

Le cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Les consultations sont facturées 50 Euros HT. Toutefois lorsque la première consultation débouche sur l’ouverture d’un dossier, celle-ci est gratuite, les autres consultations seront ensuite comprises dans le montant forfaitaire ou facturées au temps passé selon le mode de détermination des honoraires convenus.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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