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Droit de l'enfant

Le Cabinet de THIER AVOCATS intervient en droit de l'enfant à travers les thématiques ci-dessous.

Mesures d'assistances éducative et placement

On désigne par « assistance éducative » l’ensemble des mesures pouvant être prises par le juge des enfants lorsqu’il estime que la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur est en danger.
 

Qui peut saisir le juge des enfants pour l’informer d’une situation dangereuse à laquelle un mineur est exposée ?


Le juge des enfants peut être saisi par :
  • les deux parents de l’enfant ;
  • un seul parent ;
  • la personne ou le service à qui l’enfant est confié ;
  • le tuteur de l’enfant ;
  • le ministère public ;
Dans des cas exceptionnels, le juge des enfants pourra également se saisir lui-même.
 

Quelles mesures peuvent être prises par le juge des enfants ?


En fonction du degré de gravité du danger auquel il estime que l’enfant mineur est exposé, le juge des enfants pourra décider de :
  • laisser l’enfant au domicile de ses parents ou de celui qui en a la garde en apportant une aide extérieure : dans ce cas le juge procédera à la désignation d’un service ou d’une personne qualifiée en matière de protection de l’enfance qui viendra au domicile de l’enfant sur une période fixée ;
  • placer l’enfant chez un tiers : dans ce cas le juge peut désigner l’autre parent, un membre de la famille ou  un service spécialisé dans l’aide à l’enfance. Le placement sera ordonné par le juge pour une durée qu’il fixera, les parents seront alors convoqués de nouveau devant lui avant la fin de cette première période de placement afin de décider s’il convient de maintenir celui-ci ou de rendre l’enfant à ses parents ;
Le cabinet de THIER Avocats est à l’écoute des parents qui souhaitent être défendus mais également au service de l’enfant qui devra être entendu.
 

Droit pénal des mineurs

Comme toute personne, le mineur est susceptible de commettre une infraction pénale.
Toute personne mineure et capable de discernement est pénalement responsable des infractions dont elle est reconnue coupable.

Compte-tenu de leur âge, on n’applique pas aux mineurs les mêmes règles de justice pénale que pour les personnes majeures.

En France, la justice pénale a pour objectif de punir mais également de protéger le mineur auteur d’une infraction en encadrant la procédure qui lui est applicable par des dispositions particulières.

Ainsi, pour les délits et contraventions de 5ème classe, l’instruction (c’est-à-dire l’enquête) relèvera de la compétence du juge des enfants ou d’un juge d’instruction spécialement compétent pour les affaires impliquant des mineurs. Seul ce dernier sera cependant compétent si le mineur est visé par une enquête en raison d’un crime.

En fonction de la gravité de l’infraction qui lui sera reprochée, le mineur sera renvoyé devant une juridiction de jugement spécialisée, soit :
  • le juge des enfants pour les contraventions de 5ème classe et les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à 7 ans, celui-ci ne pouvant alors prendre que des mesures d’assistance éducative ou de protection judiciaire du mineur ;
  • le Tribunal pénal pour enfant pour les contraventions de 5ème classe, les délits et les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans, celui-ci pouvant prendre des mesures d’assistance ou de sanctions éducatives, voire condamner le mineur a une peine s’il a entre 13 et 16 ans ;
  • la Cour d’assise des mineurs pour les crimes commis par des mineurs de 16 et 17 ans mais également leurs complices ou coauteurs même majeurs.
Attention : dans tous les cas, les parents titulaires de l’autorité parentale sont civilement responsables de leur enfant mineur et pourront être condamnés au paiement d’une somme d’argent à la victime à titre de dommages et intérêts.

Le cabinet de THIER Avocats se tient à votre disposition pour représenter les intérêts de votre enfant mineur à l’encontre duquel une procédure pénale est engagée.
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