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Divorce par consentement mutuel conventionnel

A compter du 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer tout en étant d’accord sur le principe et les effets de ce divorce peuvent désormais conclure une convention contresignée par avocats.

Quelles sont les conditions pour avoir recours au divorce par consentement mutuel conventionnel ?

Le divorce par consentement mutuel conventionnel est possible à condition que :
  • L’enfant mineur des époux ne demande pas à être auditionné par un juge (dans ce cas il est toujours possible de divorcer par consentement mutuel mais cette fois devant un juge aux affaires familiales) ;
  • Aucun des époux ne fait l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice etc.) ;
  • Les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (partage des biens, exercice de l’autorité parentale, montant d’une éventuelle pension alimentaire, existence ou non d’une prestation compensatoire) ;
Lorsque le divorce a lieu par consentement mutuel, les époux n’ont pas à faire connaître les raisons pour lesquelles ils souhaitent divorcer.

Chaque époux doit avoir choisi un avocat, sans qu’aucune limitation territoriale ne vienne limiter ce choix (un avocat inscrit au barreau de Rouen peut donc tout à fait vous accompagner dans le cadre de votre divorce par consentement mutuel même si les époux résident par exemple à Paris).

Le cabinet de THIER Avocats se tient à votre disposition pour vous conseiller sur les conséquences du divorce, rédiger votre convention de divorce et vous assister tout au long de cette procédure.

Qu’est-ce que la convention de divorce ?

Une convention est un contrat, soit un accord de volontés entre les futurs ex-époux sur le divorce et ses effets qui se matérialise par un acte sous seing privée contresigné par avocats.

L’acte sous seing privé signifie qu’il s’agit d’un contrat entre les futurs ex-époux qui n’ont pas à faire rédiger cet acte par un notaire.

Bien au contraire, la convention de divorce est aujourd’hui un acte contresigné par avocats. La présence d’un avocat pour chacun des époux est donc nécessaire à la validité de cet acte.

Le contreseing par avocat venant garantir que ceux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ont bien été informés sur leurs droits et sur les effets du divorce.

La signature intervient en présence des deux époux et de leurs avocats respectifs.

Le rôle du notaire est ici limité à un simple enregistrement de la convention.

Qu’est-ce que le délai de réflexion ?

Lorsque ceux qui souhaitent divorcer se seront mis d’accord sur les effets de ce divorce, l’un des avocats sera chargé de la rédaction des conventions de divorce.

A compter de la réception du projet de convention, chaque époux dispose d’un délai de réflexion de quinze jours. La convention définitive ne peut en conséquence être signée avant l’expiration de ce délai.

Qu’est-ce que la formalité de l’enregistrement ?

Comme évoqué plus haut, une fois la convention signée, l’un des avocats devra l’adresser avec l’ensemble de ses annexes à un notaire chargé de l’enregistrer et ce, dans un délai de sept jours à compter de la signature de la convention.

L’enregistrement intervient dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le notaire de la convention. Une fois enregistrée, le notaire doit délivrer une attestation de dépôt.

Cette attestation de dépôt sera adressée aux mairies de naissance des époux, mais également celle du mariage, afin de faire mentionner le divorce sur les actes de naissance des ex-époux ainsi que sur l’acte de mariage.

Est-il possible de remettre en question la convention de divorce ?

S’agissant d’un contrat, l’un des ex-époux ayant signé la convention de divorce pourra remettre son existence en question en se fondant sur le droit commun des contrats, notamment s’il estime que son consentement a été vicié en raison d’une erreur, d’un dol (erreur provoquée volontaire par l’autre) ou de violences.
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