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Indemnisation des victimes d'un accident de la route
par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

En France, chaque conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est en principe tenu de s’assurer en cas d’accident.
Il n’est cependant plus rare que le véhicule ayant causé l’accident ne soit pas assuré, ou que le conducteur prenne la fuite.
Afin que ces situations ne soient pas préjudiciables aux victimes, il existe le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires qui sera chargé de les indemniser.

Dans quelles conditions est-il possible d’être indemnisé par le FGAO ?

Pour être indemnisée par le Fonds de Garantie, la victime d'un accident de la circulation doit être de nationalité française ou résider en France, ressortissant d'un pays membre de la Communauté Economique Européenne ou d'un pays ayant signé un accord de réciprocité.

Le Fonds de Garantie n'intervient que pour palier à l'absence d'indemnisation par le responsable de l'accident de la circulation, à moins que celui-ci ne soit inconnu. La victime doit donc prouver qu'elle ne peut obtenir une indemnisation auprès du responsable ou de son assurance. De même, la victime d'un accident de la circulation doit prouver qu'elle a droit à réparation.

Comme l'assureur, le Fonds peut refuser le conducteur victime d'un accident de la circulation si celui-ci a commis une faute ayant joué un rôle dans la survenance de l'accident.

Une indemnisation par le Fonds de Garantie peut être obtenue lorsque :
  • le responsable de l'accident de la circulation demeure inconnu, notamment en cas de fuite ;
  • le responsable de l'accident est identifié mais n'est pas assuré ;
  • l'assurance du responsable refuse d'indemniser en invoquant une exception de garantie opposable à la victime ;
  • la compagnie d'assurance du responsable est insolvable.

Quelle est la procédure à respecter pour obtenir une indemnisation par le FGAO lorsque le responsable de l’accident a pris la fuite ?

Lorsque le responsable d'un accident de la circulation est inconnu, notamment en cas de délit de fuite, il appartiendra à la victime de prouver que ses dommages ont bien été causés par un véhicule impliqué dont le conducteur n'a pas pu être identifié.

En pratique, lorsque survient un accident de la circulation ayant causé un dommage corporel, les forces de l'ordre compétentes selon le lieu (police, gendarmerie, CRS) doivent se rendre sur place pour dresser un procès-verbal ainsi qu'un rapport.

Lorsque le responsable de l'accident a pris la fuite, ce procès-verbal ou le rapport doit mentionner cette circonstance. Il appartient alors aux forces de l'ordre de transmettre ce procès-verbal ou rapport au Fonds de garantie dans un délai de dix jours.

A compter de son accident de la circulation, la victime dispose d'un délai de trois ans afin d'adresser au Fonds de garantie une demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, visant à obtenir la réparation de son dommage.

Saisi d'une demande d'indemnisation par une victime, le Fonds de garantie est alors assimilé à un assureur et donc soumis aux mêmes obligations que celui-ci dans la gestion de la procédure d'offre d'indemnisation.

Il appartient donc au Fonds de garantie de présenter une offre d'indemnisation dans les mêmes délais que l'assureur automobile.

Lorsque la victime accepte l'offre d'indemnisation proposée par le Fonds de garantie, une transaction peut être signée afin d'obtenir le versement des fonds. Ce versement ne peut toutefois intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours laissé à la victime d'un accident de la circulation à compter de la signature de la transaction afin de dénoncer celle-ci.

Quelles est la procédure à respecter pour obtenir une indemnisation par le FGAO lorsque le responsable est connu mais non assuré ?

Comme pour chaque  accident de la circulation ayant causé un dommage corporel, les forces de l'ordre compétentes doivent se rendre sur place afin de rédiger un procès-verbal ainsi qu'un rapport. Lorsque le responsable de l'accident n'est pas assuré, les forces publiques doivent faire figurer cette information de le procès-verbal ou le rapport et le transmettre au Fonds de garantie dans un délai de dix jours.

La victime pourra alors solliciter une indemnisation par le Fonds de garantie à deux conditions :
  • elle doit établir la responsabilité de la personne non assurée ;
  • elle doit avoir préalablement mis en cause le responsable de l'accident de la circulation ;
La victime d'un accident de la circulation dont le responsable est connu mais non assuré doit donc d'abord engager des poursuites à l'encontre de ce responsable et en informer le Fonds de Garantie.

Une fois les poursuites terminées, la victime d'un accident de la circulation doit alors saisir le Fonds dans un délai d'un an.
 

Quelles est la procédure à respecter pour obtenir une indemnisation par le FGAO lorsque l’assureur du responsable refuse d’indemniser ?

Lorsque l’assureur du responsable refuse d’indemniser la victime au motif d’une exception tirée de son contrat d’assurance, celui-ci doit en avertir la victime ainsi que le Fonds de garantie.
Le Fonds pourra alors accepter ou contester l’exception de garantie.

Le Fonds peut reconnaître le bien-fondé de l'exception de garantie, de manière explicite ou implicite lorsqu'il laisse s'écouler un délai de trois mois à compter du jour où il en a été informé par l'assureur du responsable de l'accident de la circulation.

S’il estime que l’exception est valable, il sera chargé de procéder à l’indemnisation de la victime.
Si, au contraire, il estime que l’assureur ne peut pas invoquer l’exception de garantie, il en avertit la victime.

Celle-ci pourra obtenir une indemnisation rapide par un paiement de l'assureur effectué « pour le compte de qui il appartiendra ».

Le cabinet de THIER Avocats vous accompagne dans vos démarches et procédures pour obtenir votre indemnisation auprès de l’assureur du responsable ou du FGAO afin de vous garantir la meilleure indemnisation possible.
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