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Indemnisation des victimes d'un accident
de la route par l'assurance

En France, depuis le 1er avril 1959, chaque véhicule doit en principe être assuré à raison des dommages qu’il est susceptible de causer à des tiers dans le cas d’un accident de la circulation.
La loi dite « Badinter », visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la route, organise une procédure d’offre de l’assureur de responsabilité à la victime.

Quel assureur est tenu de présenter une offre ?

Il appartient à l’assureur automobile du véhicule responsable de présenter une offre d’indemnisation aux victimes, même s’il entend refuser après sa garantie.

Il existe néanmoins des conventions professionnelles inter-assureurs visant à assurer un traitement rapide des dossiers.

En matière d’indemnisation du dommage lié à un accident de la circulation, les assureurs ont signé la « Convention d’indemnisation et de recours corporel automobile » (Convention IRCA).

Cette convention concerne directement les victimes d’un accident de la route puisqu’elle désigne l’assureur chargé de diligenter la procédure d’offre, victime par victime, entre les assureurs de véhicules impliqués.

Elle s’applique lorsqu’à l’issue de l’expertise médicale de la victime, il lui est attribué un Déficit Fonctionnel Permanent inférieur ou égal à 5%.

Dans ce cas, il appartient à l’assureur de la victime de procéder à l’offre d’indemnisation. Si ce taux de Déficit Fonctionnel Permanent attribué à la victime est supérieur à 5%, la convention IRCA ne s’applique plus et il appartient à l’assureur du responsable de reprendre la procédure d’indemnisation.

L’Etat, les collectivités publiques et les autres entreprises et organismes dispensés de l’obligation d’assurance sont leur propre assureur et sont donc en charge de la procédure d’indemnisation.

Enfin, en cas de défaut d’assurance du responsable ou si celui-ci demeure inconnu, c’est le Fonds de garantie automobile qui sera tenu par la procédure d’offre.
 

Quelles victimes ont droit à cette offre ?

En premier lieu, il s’agit de la victime d’un accident de la circulation qui a subi une atteinte à sa personne (un dommage corporel). Il s’agit donc aussi bien des tiers que des conducteurs.

Si la victime décède, la procédure d’offre doit être faite aux héritiers et, s’il y a lieu, au conjoint.

Enfin, sont également visés les tiers payeurs (par exemple la Sécurité Sociale et votre éventuelle mutuelle complémentaire) qui ont droit au remboursement, par le responsable, des frais qu’ils ont engagés du fait de l’accident de la circulation.
 

Quelles informations dois-je adresser à mon assureur ?

Il va de soi que l’assureur ne peut présenter une offre indemnité convenable qu’à condition d’être correctement informé.

 La victime directe d’un accident de la circulation, ses héritiers ou les victimes par ricochet sont donc tenues de lui fournir, à sa demande, plusieurs informations.

A cette fin, l’assureur adresse à la victime de l’accident un questionnaire d’informations qu’elle doit en principe lui retourner dans un délai de six semaines.

L’assistance par un avocat est indispensable, il convient en effet d’organiser toute mesure, notamment d’expertise, afin de déterminer précisément l’ensemble de vos préjudices et ainsi obtenir la meilleure offre d’indemnité.
 

Est-il nécessaire de recourir à une expertise médicale ?

L’expertise médicale de la victime d’un accident de la circulation n’est en principe pas obligatoire, elle apparaît néanmoins indispensable dans la plupart des cas afin de déterminer précisément l’ensemble des préjudices.

Le recours à cette expertise est sollicité soit par l’assureur lui-même, soit par l’avocat de la victime.

Dans tous les cas c’est à l’assureur chargé de la procédure d’offre d’indemnisation de procéder à la désignation d’un expert, à ses frais.

Il est généralement indispensable que la victime soit accompagnée lors de cette réunion d’expertise dont les conclusions seront déterminantes.

A cet effet, il existe des médecins-conseils de victime spécialisés dans l’assistance des victimes au cours de ces expertises. A défaut d’avoir recours à un tel médecin, vous avez naturellement la possibilité d’être assisté par votre avocat.

A l’issue de l’examen pratiqué par l’expert, celui-ci doit transmettra son rapport à l’assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin ou à l’avocat qui a assisté celle-ci.
 

Dans quels délais dois-je recevoir une offre de la part de l’assurance ?

Les victimes directes d’un dommage corporel résultant d’un accident de la circulation doivent recevoir une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de la date de l’accident ou de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation si la victime en a présenté une.

Ces délais ne courent cependant qu’à condition que la responsabilité de l’accident ne fasse pas l’objet de contestation et que le dommage de la victime ait été entièrement déterminé et quantifié.

 Lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de la victime dans un délai de 3 mois à compter de l’accident, celui-ci peut n’adresser qu’une offre « provisionnelle » en fonction des seuls préjudices qu’il est en mesure de chiffrer.

Dans ce dernier cas, l’assureur sera tenu de présenter une offre définitive d’indemnisation dans les 5 mois qui suivent la date à laquelle il a été informé de cette consolidation.

Pour les victimes par ricochet d’un accident de la circulation, l’assureur est tenu de formuler une offre dans un délai de 8 mois à compter de la demande d’indemnisation.

Il existe néanmoins plusieurs cas visant à suspendre ou proroger le délai d’offre auquel est tenu l’assureur lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’en présenter une sans que cette impossibilité relève de sa faute (notamment lorsqu’il n’avait pas connaissance de l’accident, d’examen médical, de décès de la victime, d’absence de réponse au questionnaire d’informations etc.).
 

Quelles sanctions pour l’assureur qui n’a pas respecté les délais ?

Lorsque l’assureur automobile tenu de procéder à l’offre n’a pas respecté les délais qui lui étaient impartis, le montant total de l’indemnité définitivement acquise à la victime d’un accident de la circulation (que ce soit par transaction avec celui-ci ou par décision de justice) est augmentée des intérêts de retard calculés au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.

Attention cependant, il appartient à la victime de solliciter le versement de ces intérêts de retard. Le juge n’y fait pas automatiquement droit. Là encore, la complexité  et le montant de l’indemnité considérée imposent l’assistance de la victime par un avocat.
 

Que doit contenir l’offre d’indemnisation ?

L’offre d’indemnisation doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice subi par la victime d’un accident  de la circulation.

Dans tous les cas, la victime d’un accident de la circulation demeure libre d’accepter ou de refuser l’indemnisation proposée par l’assurance. Celui-ci doit même, à peine de nullité de la transaction qui serait signée, informer la victime, dès la première correspondance qu’il lui adresse, de sa faculté d’être assistée par un avocat.

Au cours de cette procédure d’offre, l’assistance de la victime par un avocat n’est pas obligatoire. Elle apparaît néanmoins indispensable à la victime qui souhaite obtenir une juste indemnisation de son dommage résultant d’un accident de la circulation.

La complexité des procédures, la technicité du langage et les règles spécifiques d’évaluation du dommage corporel sont autant de pièges que la victime devra surmonter et qui rendent nécessaire son assistance par un avocat ayant une compétence particulière en matière de dommage corporel et d’accident de la circulation.

Par ailleurs, si la victime ne souhaite pas accepter l’offre proposée par la compagnie d’assurance elle n’aura plus d’autre option que de se tourner vers la voie judiciaire,  et notamment vers le Tribunal de Grande Instance où l’assistance par un avocat est obligatoire.
 

Dans quel(s) délai(s) l’assurance paie-t-elle mes indemnités ?

En cas de signature d’une transaction avec l’assureur, celui-ci doit laisser expirer un délai de quinze jours entre la date de signature par la victime et le versement des fonds.
La victime disposant en effet d’un délai de quinze jours à compter de sa signature pour se rétracter.

A l’expiration du délai laissé à la victime pour se rétracter, l’assureur doit verser le montant de l’indemnité dans un délai d’un mois.

Si, à l’expiration de ce délai, l’assureur ne vous a pas versé entièrement votre indemnité, celui-ci s’expose à des pénalités de retard.

Il en va de même en cas de condamnation judiciaire définitive.

Le cabinet de THIER Avocats vous accompagne et vous assiste tout au long de cette procédure afin de vous garantir la meilleure indemnisation possible.  
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