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Adoption

Avant tout, ceux qui souhaitent adopter devront obtenir un agrément qui leur sera délivré par les services de l’aide sociale à l’enfance. L’agrément n’est toutefois pas exigé lorsque l’adoptant est un assistant familial ou pour celui qui souhaite adopter l’enfant de son conjoint.
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Divorce par consentement mutuel

A compter du 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer tout en étant d’accord sur le principe et les effets de ce divorce peuvent désormais conclure une convention contresignée par avocats.
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Divorce Contentieux

Le droit international regroupe l’ensemble des textes ratifiés par plusieurs États et régit d’une part les relations entre les Etats ou les organisations internationales (droit international public) et d’autre part les relations entre personnes privées dans un contexte international (droit international privé).
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Juge aux affaires familiales

Le droit de la famille organise les relations juridiques entre les membres d’une même famille.
Il s’agit notamment des règles régissant les liens d’alliance comme le mariage ou le pacs et les liens de parenté comme les questions de succession.

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Droit de l'enfant

On désigne par « assistance éducative » l’ensemble des mesures pouvant être prises par le juge des enfants lorsqu’il estime que la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur est en danger.
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Accident
de la route

En France, depuis le 1er avril 1959, chaque véhicule doit en principe être assuré à raison des dommages qu’il est susceptible de causer à des tiers dans le cas d’un accident de la circulation.
Le sport est un désormais un véritable secteur économique... En savoir plus

Indemnisation des victimes infraction

De manière classique, la personne victime d’une infraction pénale pourra solliciter son indemnisation par le responsable. Pour ce faire, elle devra déposer plainte à l’encontre de cette personne et se constituer partie civile afin de solliciter son indemnisation.
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Faute inexcusable de l'employeur

Tout employeur doit assurer la sécurité de ses salariés à l’occasion de leur travail. Tout manquement à cette obligation peut constituer ce que l’on appelle une faute inexcusable.
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